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1 жалоба истца
nlaw. exploit introductif (формальный документ, на основании которого открывается судебный процесс) -
2 заявление в суд
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3 обращение в суд
n1) gener. saisine d'un tribunal2) law. recours en justice, recours à l'arbitrage, exploit introductif
См. также в других словарях:
introductif — introductif, ive [ ɛ̃trɔdyktif, iv ] adj. • 1520; de introduction ♦ Dr. Qui sert à introduire (une procédure). Requête introductive. Acte introductif d instance. ♢ Cour. Qui présente ce qui va suivre, qui sert d entrée en matière. Chapitre… … Encyclopédie Universelle
introductif — introductif, ive (in tro du ktif, kti v ) adj. Qui sert de commencement, d entrée à quelque chose. Une réflexion introductive. Terme de procédure. Requête introductive. Exploit introductif d instance. HISTORIQUE XVIe s. • La premiere… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
INTRODUCTIF — IVE. adj. T. de Procédure. Il se dit De ce qui sert de commencement à une procédure. Requête introductive. Exploit introductif … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
INTRODUCTIF, IVE — adj. T. de Procédure Qui sert de commencement à une procédure. Requête introductive. Exploit introductif … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
instance — [ ɛ̃stɑ̃s ] n. f. • v. 1240 « application, soin »; lat. instantia 1 ♦ Sollicitation pressante. Vx au sing., sauf dans Demander avec instance. ⇒ insistance. « mon camarade me fit de telles instances » (Balzac). Mod. Céder aux instances de qqn. ⇒… … Encyclopédie Universelle
Hanotte Xavier — Xavier Hanotte Xavier Hanotte est un écrivain belge francophone né à Mont sur Marchienne le 31 octobre 1960. Germaniste de formation, il s est spécialisé dans l informatique après avoir travaillé quelque temps dans l édition juridique. Il est le… … Wikipédia en Français
Xavier Hanotte — est un écrivain belge francophone né à Mont sur Marchienne le 31 octobre 1960. Germaniste de formation, il s est spécialisé dans l informatique après avoir travaillé quelque temps dans l édition juridique. Il est le traducteur de l auteur… … Wikipédia en Français
Kaamelott — Pour les articles homonymes, voir Kaamelott (homonymie). Pour l’article homophone, voir Kamelot. Kaamelott … Wikipédia en Français
Walden ou la Vie dans les bois — Couverture illustrée de Walden ou la Vie dans les bois[Note 1] … Wikipédia en Français
